Conditions générales de vente Ouestisol

Conditions générales de ventes

Entre :

Société Industrielle de l'Ouest des Produits Isolants
S.A.S au capital de 2.4000.000€ - R.C.S. Evreux B 665 950 184 - NAF 4673 A
N° TVA : FR 55 665 950 184 - SIRET 665 950 184 00010
nommé ci-après le « vendeur »

Et :

Les clients de la société susmentionnée, nommés ci-après « l’acheteur ».

I - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées et sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures.

II - Documents contractuels

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires ou d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l'évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production ou d'approvisionnement.

III - Commande

Toute offre de prix faite par nos agents ou intermédiaires ainsi que toute commande passée à notre société ne constitue un engagement de notre part qu'après confirmation écrite. Toute commande à notre société implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes dont il reconnaît avoir eu connaissance en même temps que de nos prix figurant sur notre tarif. Notamment, le fait de passer commande vaut acceptation sans restriction ni réserve de la clause de réserve de propriété ci-après définie. Les conditions d'achats de l'acheteur même si elles figurent sur ses bons de commandes sont considérées comme non applicables sauf en cas de réserves expresses effectuées obligatoirement par lettre recommandée adressée à notre siège social et accord écrit sur ces réserves, signé du représentant légal. Tout changement de situation d’un client nous autorise à annuler les commandes en cours, à modifier les délais de paiement ou à exiger des garanties. Nos produits étant conformes aux normes en vigueur, l’acheteur a la responsabilité de vérifier préalablement à la commande qu’il dispose de toute la documentation relative à l’information du consommateur, notamment au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Il appartient à l’acheteur de vérifier les spécificités, quantités, couleurs et dimensions du produit qu’il commande ainsi que leur désignation et référence. En cas de litige, seule la référence fait foi

IV - Selections et conseils techniques

Les renseignements portés sur les catalogues, tarifs, schémas, et prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, notamment les caractéristiques techniques des gammes, en cas d’évolution technologique ou réglementaire. En qualité de distributeur, notre responsabilité se limite aux conseils sur les caractéristiques techniques du matériel. Le Client, en tant que professionnel averti, doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté à ses besoins et demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre. À cet effet, la majorité des informations techniques relatives au matériel est mise à disposition dans les catalogues OUEST ISOL. De même, lors de la sélection du matériel, nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client. Ces sélections (y compris les éventuels schémas théoriques, plans de dimensionnement ou résultant des logiciels mis à disposition du client) ne constituent jamais une étude de l’installation concernée, le Client ayant la responsabilité de faire appel à un bureau d’études techniques, pour ce type de prestations.

V - Prix

VI - Livraison et transport

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part, même lorsqu'ils figurent sur notre confirmation de commande. En aucun cas, un retard dans les délais indiqués ne donne le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à notre société des dommages et intérêts. Lorsque OUEST ISOL organise le transport elle le fait pour le compte de l'acheteur. Si les prix sont établis "franco", l'expression franco indique alors seulement que les frais de transport sont inclus dans le prix des marchandises, les risques étant, en tout état de cause, transférés à l'acheteur lors de la mise à la disposition de la marchandise pour chargement. L'acheteur s'engage à vérifier la qualité et la quantité des marchandises dès réception. En cas de livraison sur chantier il s'engage à ce que les véhicules puissent sans risque procéder au déchargement dans les plus brefs délais et à contrôler la quantité et la qualité des produits dès réception. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès, la circulation et le déchargement sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Les surestaries et les frais d'immobilisation sont à la charge de l'acheteur. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandise reçue devra d'une part faire l'objet de réserve lors de la réception et d'autre part être transmise à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement.

VII - Paiement

Le paiement de nos factures s'effectue au siège de notre société, la domiciliation de toutes traites ou l'acceptation de chèques payables dans d'autres localités ne faisant pas novation à cette clause exclusive du lieu de paiement. Nos factures sont payables comptant, sauf dérogation expresse et sans escompte. Lorsque l’acheteur ne peut justifier d’un crédit suffisant ou que son crédit se détériore, en cas de procédures collectives ou en cas d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou partie du marché. En cas de non-retour d'une traite 10 jours avant la date d'échéance, la facture est considérée comme non payée à l'échéance. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre convenance la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours, la fermeture du compte client et nous libérer de tous engagements. En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR professionnel devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées mensuellement au taux de 12% / an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. En outre, en cas de procédure contentieuse il sera perçu une indemnité égale à 10 % de la somme impayée au titre de la clause pénale, en plus des éventuels préjudices et frais judiciaires.

VIII - Garantie

IX - Force majeure

De convention expresse entre les parties, les cas de force majeure, notamment les guerres, accidents, incendies, inondations, épidémies, défauts d’approvisionnement indépendants du vendeur, impossibilité de fabriquer et plus généralement, tout fait indépendant de notre volonté rendant impossible la fabrication ou la livraison, ou même les rendant simplement plus onéreux, nous autorisent à suspendre ou à annuler les commandes en cours ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts puisse être opposée par le client.

X - Résolution

Si après conclusion d'un marché l'acheteur n'exécute pas tout ou partie de ses engagements, et notamment s'il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu, à la convenance de OUEST ISOL, sans mise en demeure préalable, et toutes les sommes déjà versées à notre société, en particulier les acomptes, nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

XI - Retour produits

Seuls les articles habituellement tenus en stock sur le point de vente d'achat sont repris, dans la limite de 3 mois suivant la date du bon de livraison. Une demande d'accord préalable est obligatoire avant tout retour, à charge et risques du client, au point de vente d'achat. La reprise donnera lieu à l’établissement d’un avoir, après vérification de l'état neuf et complet du matériel, en emballage d'origine. Au-delà des 30 jours suivant la date du bon de livraison, une décote de 30 % sur le prix de vente facturé est applicable. Les matériels spécifiques, fabriqués sur commande, ou hors stock ne sont ni repris ni échangés.

XII - Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les marchandises livrées, mais cette autorisation est retirée automatiquement en cas de défaut de paiement. Les marchandises en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées si elles sont identiques.

XIII - Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel (« Données ») éventuellement fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et éventuellement à des fins d’invitation à des évènements, d’analyses et/ou d’enquêtes. Elles peuvent par conséquent être communiquées aux différents services de OUEST ISOL, à toute société du Groupe AIRVANCE, ainsi qu’à ses différents fournisseurs, partenaires ou sous-traitants à cet effet. Ces Données sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le respect des finalités déterminées ci-dessus. Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. OUEST ISOL met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données de notre Client. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de portabilité, d’effacement et de limitation auprès de OUEST ISOL à l’adresse courriel suivante : [email protected] 

XIV - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, notamment les brevets, les dessins et modèles, les marques et logos, les droits d'auteur, les logiciels et matériels, licences, savoir-faire exclusifs, restent à tout moment la propriété exclusive de OUEST ISOL et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou cédés à des tiers sans l'accord écrit préalable de OUEST ISOL.

XV - Ethique

XVI - Attribution de juridiction